Spiritualdogs

Conditions générales de ventes

La société GANDARINHO Patrick dont le siège social est situé 8 rue du Tilleul, 90160 PEROUSE, sous le numéro SIRET : 518 295 787 00015 représentée par Monsieur GANDARINHO Patrick éducateur canin/ dresseur, responsable et intervenant . On entend par « Client » le bénéficiaire des prestations de l’éducateur canin GANDARINHO Patrick. On entend par « Prestations » tout service réalisé par l’éducateur canin GANDARINHO Patrick sur le lieu de résidence du Client. On entend par « Les Parties » GANDARINHO Patrick et le Client conjointement nommés. Les prestations de la société GANDARINHO Patrick sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le Client faisant appel aux prestations de l’éducateur canin GANDARINHO Patrick reconnaît donner un consentement éclairé et formulé en connaissance de cause et accepter sans réserves l’intégralité des conditions présentes.
Article 2 : Objet

GANDARINHO Patrick est une société de services à la personne agréée par la Direction des service vétérinaires sous le numéro 90-042, qui permet de faire bénéficier le Client de prestations sur son lieu de résidence, principal ou secondaire. Les Prestations relatives à l’agrément simple des services à la personne définies dans l’article D129-35 du Code du Travail sont destinées à assister, conseiller, informer et former le client ou toutes autres personnes du même foyer. GANDARINHO Patrick intervient sur demande expresse du client, les Parties ayant convenu au préalable de la nature des prestations à réaliser, d’une date, et d’un horaire.
Article 3 : obligations du prestataire

GANDARINHO Patrick s’engage à réaliser les Prestations définies à l’article 2. GANDARINHO Patrick ne peut être tenu pour responsable de tout dommage intervenant suite à son intervention sur le domicile ou le matériel du client sur lequel s’est réalisé la prestation, sauf s’il est explicitement prouvé que son intervention est totalement responsable des dommages survenus. Le Prestataire s’engage à veiller au respect de l’interdiction faite aux intervenants à domicile de recevoir des Clients toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. GANDARINHO Patrick s’engage à respecter les conditions de discrétion et de prestation de l’autonomie des Clients. Le Prestataire s’engage à veiller à la qualité des Prestations fournies, notamment en mettant en oeuvre des règles de contrôle interne de la qualité. GANDARINHO Patrick ne lâchera jamais le chien sans moyen de sécurité ( longe…..).Pour tout impossibilité de l’éducateur canin excédant 1 mois la société GANDARINHO Patrick s’engage à reporter les séances d’éducation canine.
Article 4  : obligations du client

Le Client s’engage à répondre aux sollicitations du Prestataire en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer au Prestataire une connaissance suffisante du Client et de l’environnement dans lequel la prestation est effectuée, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimales. Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des lieux et des équipements conformes aux spécifications des fabricants et aux normes de sécurité. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’Intervenant concernant les animaux de compagnie vivant à son domicile. Le Client sera directement tenu pour responsable de toute agression animale envers l’Intervenant.
Article 5  : information sur la protection des données personnelles

Les informations concernant le Client sont collectées et enregistrées par le Prestataire. Ces informations sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord écrit du Client. Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur le traitement de ses données personnelles et confidentielles, contenues dans les fichiers de GANDARINHO Patrick.
Article 6  : Contrats d’abonnements et forfaits

6-1 contrats d’abonnements

Dans le cas de besoins récurrents, un abonnement est défini sur mesure entre le Client et le Prestataire. Un contrat est établi pour définir les jours, heures et récurrence des interventions.

6-2 Forfaits

Le forfait consiste à mettre à la disposition du Client un nombre d’heures défini sur une période déterminée pour faire appel aux services du Prestataire. Le prix du forfait correspond à un montant global défini en fonction de la demande du Client. Toute heure non utilisée dans le cadre du forfait ne sera pas remboursée. Le dépassement du forfait donnera lieu à une facturation supplémentaire établie selon les tarifs horaires en vigueur.

6-3 Droits de rétractation

Pour tout forfait ou contrat d’abonnement souscrit auprès de GANDARINHO Patrick, le Client dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire du droit dans un délai de sept (7) jours ouvrables à partir de la date de signature d’un contrat d’abonnement, de renoncer à ladite prestation et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif. Le Client exercera ce droit en envoyant au Prestataire un courrier lui indiquant qu’il ne veut plus s’engager dans le cadre du présent Contrat. En cas d’exercice du droit de rétractation, GANDARINHO Patrick est tenu au remboursement du prix qui aurait été payé par le Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.
Article 7  : prix

Les tarifs sont exprimés en Euro, par prestation, non soumis à la TVA. Ces tarifs incluent les frais de déplacement. Toute prestation en dehors de 40 km sera majorée de frais de déplacement. Le Prestataire déclare que les prix des prestations proposées sont donnés à titre indicatif et qu’ils peuvent être modifiés par sa seule volonté. Néanmoins il déclare que le prix des prestations seront les mêmes au moment de l’engagement du Client et de l’exécution de la prestation. Dans le cadre des Contrats d’abonnement, le prix horaire des prestations ne pourra être modifié avant un délai de 6 mois à compter de la signature dudit Contrat. Une fois ce délai passé, le prix horaire des prestations souscrites pourra être révisé par le Prestataire et toute modification sera notifiée par courrier au client.
Article 8  : paiement

Le prix à payer est celui qui est validé d’un commun accord entre le Client et GANDARINHO Patrick

8.1 Délais de paiement

Si le Client utilise le chèque bancaire ou postal, pour le forfait de 10 séances ,le client s’engage à établir les 3 chèques le jour de la signature du contrat d’éducation en précisant les dates d’encaissement à l’éducateur canin GANDARINHO Patrick.

8.2 Droit du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une souscription à une prestation de service pour des raisons d’absence d’autorisation de paiement par la banque du Client ou pour des raisons de non respect des délais, notamment touchant au paiement de la transaction.

8.3 Choix des moyens de paiement

Le Client pourra, au choix, régler le montant de sa prestation de service en utilisant les moyens de paiement suivants : le chèque, le prélèvement bancaire automatique, la carte bancaire ou espèces. tout les virement bancaire s’effectueront le 30 de chaque mois, si dimanche ou jour fériée, il s’effectuera au prochain jour ouvrable, si le délai n’est pas respecté la société GANDARINHO Patrick engagera des poursuites judiciaires.
Article  9 : Droit de réclamation du Client

Le Client dispose d’un droit de réclamation, dans le cas où il ne serait pas satisfait – pour quelque raison que ce soit – de la prestation de service dont il a bénéficié. GANDARINHO Patrick s’efforcera de répondre au mieux à ses attentes, et lui donnera une réponse individualisée.
Article 10  : Assurance

GANDARINHO Patrick déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable envers le Client.
Article 11  : Responsabilité

11.1 Limitations de la responsabilité de GANDARINHO Patrick

GANDARINHO Patrick ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; des dommages causant un préjudice au Client en cas de force majeure ; des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts fournis par le Client à GANDARINHO Patrick. En outre, la responsabilité de GANDARINHO Patrick ne peut dépasser le prix de la prestation souscrite par le Client.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix de la prestation souscrite, à compter du jour de son engagement, et donc de la validation de ladite prestation.
Article 12 : Garanties

12.1 Garanties générales de GANDARINHO Patrick en matière de prestations de services aux particuliers.

GANDARINHO Patrick s’engage à respecter les règles de l’art en matière de prestations de services aux particuliers, leurs compagnons, ainsi que la législation française dans ce domaine. En outre, GANDARINHO Patrick garantit les dommages causés au Client du fait de sa faute professionnelle, de son erreur sur la qualité substantielle de la prestation, de son dol, ou encore de sa négligence envers ledit Client. 12.2 Date d’effet de la garantie Le Client est couvert par la garantie contractuelle de deux (2) ans protégeant tout consommateur à partir de la date de réalisation de la prestation en cause

12.3 Extinction de la garantie

Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, soit en raison du non paiement du prix par le Client, soit en raison de la résiliation de la prestation de service visée. Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations du Client présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation de la prestation de service en cause
Article 13 : Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français. GANDARINHO Patrick s’autorise a mettre la muselière, si le chien à un mauvais comportement.
Article 14  : Modification/Annulation/Résiliation

14.1 Modification d’un contrat

Toute modification apportée sur un contrat en cours, par l’une ou l’autre des parties, peut être signalée par simple appel téléphonique. Elle fera l’objet d’un avenant au contrat initial et prendra effet un (1) mois à compter de la date de signature de l’avenant par les deux Parties. GANDARINHO Patrick s’autorise à arrêter la séance d’éducation en cas de mauvais traitement sur le chien par le maître.

14.2 Annulation d’une prestation

Toute prestation non annulée par téléphone auprès de GANDARINHO Patrick au minimum vingt quatre (24) heures avant la date d’intervention prévue sera considérée comme due. Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, GANDARINHO Patrick tolère l’annulation de cinq (5) interventions entre chaque date anniversaire du contrat. Toute annulation supplémentaire sera due

14.3 Résiliation du Contrat d’abonnement.

Le contrat peut être arrêté à tout moment par l’une ou l’autre des Parties pour quelque raison que ce soit. La résiliation à l’initiative du Client se fait sur demande formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à GANDARINHO Patrick. La résiliation à l’initiative de GANDARINHO Patrick s’effectue par courrier recommandé à l’attention du Client. Le préavis de fin de contrat est de trente (30) jours à compter de la date de réception du courrier recommandé par l’une ou l’autre des Parties. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre GANDARINHO Patrick et le Client. La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation : chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des éventuels intérêts ;aucun remboursement ne sera effectuer; chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.
Article 15 : Droit applicable et attribution de juridiction

Tout différend ou litige né à l’occasion de la réalisation d’une prestation ou des présentes conditions générales de vente, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Belfort.
Article 16 : suivi des clients

Pour tout souci vis à vis de l’animal, la société GANDARINHO Patrick reste joignable 7j/7 de 9h00 à 20h30.
Phasellus neque. mi, Praesent et, Sed quis tristique in libero id